Search results for "Obligation alimentaire"

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Le droit aux aliments est un droit qui s'impose aux père et mère qui ne peuvent y renoncer

2010

International audience; Civ. 1re, 14 oct. 2009, n° 08-15.583

Loi applicableConvention homologuée[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawJugement de divorce[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDivorcePension alimentaireConvention des épouxObligation alimentaireEffet pécuniaireRenonciationAlimentOrdre public
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La détermination de la résidence habituelle de l'enfant dans l'application du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obli…

2023

(CJUE, 12 mai 2022, aff. C-644/20, D. actu., 30 mai 2022, obs. F. Mélin ; Droit de la famille no 7-8, juill. 2022, comm. 116, commentaire A. Devers)

Loi applicableRésidence habituelle de l'enfant[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawProtocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentairesEnlèvement internationalObligation alimentaireUnion EuropéenneCréance alimentaire d'un enfant mineurAliment
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Proposition de règlement communautaire sur circulation des décisions relatives à l'obligation alimentaire (COM (2005)649)

2006

International audience

caractère exécutoire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Lawprojet de règlement[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Lawobligation alimentaireDroit communautairedroit de la famillerecouvrement des créanciersComputingMilieux_MISCELLANEOUS[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
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Le retour au droit de retour légal de l'ascendant donateur ?

2006

International audience

droit de retour[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Lawsuppression de la réserve des ascendantssuccession anomaleobligation alimentaire des ascendantsconjoint survivantComputingMilieux_MISCELLANEOUS[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/LawLoi du 23 juin 2006
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